Zone d’activités des portes de Saint-Cyr : des irrégularités constatées dans la procédure de vente d’une parcelle

Mme le Maire a convoqué l’ensemble des élus, le 20 octobre 2020, pour un Conseil Municipal (CM) extraordinaire afin d’acter la vente d’une parcelle de 7952 m² où se situent depuis plus de 40 ans des jardins familiaux. Lors de ce conseil, nous lui avons mentionné des irrégularités constatées lors du dépôt du permis de construire. Sans explications, elle a balayé nos arguments d’un revers de la main.

Retrouvez notre explication de vote sur ce sujet dans cet article . Cet article, en revanche, donne des informations, sourcées, concernant les irrégularités soulignées en séance à propos du permis de construire.

« Sur le permis de construire, alors écoutez, vous dites que c’est pas légal, je vais vous dire que c’est légal »

Suite à l’intervention en CM de Matthieu (élu Saint-Cyr en commun) concernant le dépôt du permis de construire et sa signatureMme le Maire nous annonce que ce processus a été effectué en toute légalité.

D’après les documents obtenus de la Mairie et en l’état de nos connaissances, nous le contestons fermement.

A ce jour, aucune explication ne nous est parvenue de la part de la Mairie pour nous expliquer en quoi ce processus était légal, c’est-à-dire qu’il a respecté en tout point la réglementation. 

Une aide précieuse du service juridique de Saint-Cyr en commun pour aider les élus

Notre mouvement est composé de multiples profils et il s’avère que plusieurs de nos membres travaillent dans le secteur de l’urbanisme. C’est grâce à ces citoyens bénévoles que les élus de Saint-Cyr-l’Ecole en commun ont pu monter en compétences sur ce dossier et en comprendre les enjeux. D’ailleurs, si vous souhaitez nous rejoindre, n’hésitez pas à nous contacter !

« Un dépôt sans promesse de vente ou d’achat »

Le 3 juin 2019, une personne privée, représentant la société ECLAT EXPANSION, dépose un permis de construire (PC)
Comme on peut le remarquer en page 9 du PC , il concerne à la fois une parcelle privée qui lui appartient (cadastrée AI n°14) mais aussi une parcelle qui appartient à la commune (cadastrée AI n°91). En effet, à cette date, cette dernière parcelle n’appartient pas à la société ECLAT EXPANSION.

Extrait du bas de la page 8 du CERFA du PC

Comme on peut le voir ci-dessus, il n’existe que quatre cas où l’on est autorisé à déposer un permis de construire. Or à cette date, en juin 2019, la société ECLAT EXPANSION ne remplit aucune de ces conditions car :

  • Elle n’est ni propriétaire du terrain, ni mandataire ;
  • Elle n’a pas reçu l’autorisation du propriétaire vu que la promesse unilatérale d’achat n’a été conclue entre la commune et cet acquéreur qu’un an plus tard, le 23 juillet 2020 comme le montre l’extrait ci-contre ;
  • Le terrain n’est pas en indivision ;
  • Elle n’a pas la qualité de bénéficiaire d’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

La société ECLAT EXPANSION aurait du attendre de signer une promesse de vente ou d’achat avant de déposer son permis de construire sur ce terrain communal. Le pétitionnaire doit disposer d’un titre (comme une promesse) l’habilitant à construire. Ceci constitue la première irrégularité qui a été relevée par Saint-Cyr-l’Ecole en commun. Mme le Maire aura certainement donné seule son autorisation à la société ECLAT EXPANSION, mais là encore, la procédure doit être encadrée pour être valable.

Un permis de construire déposé sans autorisation du Conseil Municipal

Lors de l’élection de Mme le Maire, en février 2019, le Conseil Municipal lui a délégué un certain nombre de pouvoirs. Ces délégations permettent à Mme le Maire d’agir seule, sans qu’il n’y ait besoin d’un débat et d’un vote en Conseil Municipal. Cela permet d’accélérer les procédures mais réduit en revanche le degré de démocratie du territoire.

En relisant la délibération 2019/02-2/4 concernant la délégation de pouvoir au Maire, il s’avère que Mme le Maire n’avait pas le pouvoir, en 2019, de « procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme  ».

Ainsi, sans pouvoir de délégations, cette autorisation de déposer un permis sur le terrain communal relevait donc de la seule compétence du Conseil Municipal  qui aurait du être consulté et non de Mme le Maire. Ceci constitue la seconde irrégularité qui a été relevée par Saint-Cyr-l’Ecole en commun.

Traitement de faveur ou règle générale ?

Nous sommes de jeunes élus et nous ne savons donc pas si ces irrégularités constituent un traitement de faveur envers ECLAT EXPANSION ou si cela est la règle dans notre commune de s’affranchir de la loi dans l’instruction des permis de construire. L’avenir nous le dira.

Retrouvez nos précédents articles sur le même sujet grâce à l’étiquette Jardins Familiaux.

One thought on “Zone d’activités des portes de Saint-Cyr : des irrégularités constatées dans la procédure de vente d’une parcelle

  1. Serait-il utile d’écrire à la maire individuellement pour lui signaler que nous avons connaissances de malversations au sein du conseil municipal de la mairie de Saint-Cyr ?

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