Avant chaque Conseil Municipal (CM), les élus ont le droit de déposer des questions concernant les affaires de la commune. Elles sont lues oralement en début de conseil. Madame le Maire, ou bien les élus ayant un rapport avec le thème concerné, ont l’obligation légale d’y répondre en fin de séance (ou d’y répondre lors du prochain CM). Retrouvez ci-dessous les réponses reçues à nos questions orales pour les séances du mercredi 7 et du mardi 20 octobre 2020.
Conseil Municipal du mercredi 7 octobre 2020
Question 1
Des bruits courent que l’Externat Médico-Pédagogique (EMP) situé rue Lucien Sampaix va fermer. Avez-vous, s’il vous plaît, des informations émanant de la direction du Centre Hospitalier de Plaisir quant au devenir de cet établissement médico-social ?
L’Externat Médico-Pédagogique (EMP) situé rue Lucien Sampaix va fermer pour être relocalisé dans les murs de l’Hôpital Charcot à Saint-Cyr, donc il ne quitte pas la commune.
Réponse de Madame le Maire [14:45]
Notre commentaire : C’est donc un terrain municipal disponible, on peut donc se demander s’il va être vendu ou si la majorité de Sonia Brau compte l’utiliser.
Question 2
En tant qu’élus et au nom de l’association des riverains de la rue Ambroise Croizat, nous voulons savoir pourquoi le permis modificatif au permis de construire PC n°07854518B0011 du 29 mars 2019 (construction d’un LIDL) n’a-t-il pas été déposé alors qu’il avait été annoncé lors de la réunion publique du 20 avril 2019 ?
Le permis modificatif pour le LIDL a bien été déposé comme convenu. Toutefois, les services de l’État ont demandé la compensation d’une zone humide à la société LIDL. Cette dernière – la société LIDL – est en pourparlers avec Biodif pour acquérir cette compensation et dans cette attente le permis est bloqué.
Réponse de Madame le Maire [15:30]
Notre commentaire : Madame le Maire précise que le permis modificatif a été déposé or il est impossible de connaître la date de dépôt. En effet, le panneau d’affichage devant le service de l’urbanisme présentent les autorisations déposées et les autorisations décidées au 31 août 2020 et au 17 octobre 2020. Le site web de la ville doit aussi maintenir à jour ces documents. Nous demandons donc que ces informations soient mises à jour chaque mois, comme cela est prévu sur le site internet de la Mairie. Pour rappel, un îlot de verdure a été sacrifié pour un nouveau LIDL dans le quartier de l’Épi d’Or !
Question 3
Avec les obligations sanitaires liées au COVID-19, notamment le respect de la distanciation physique, plusieurs associations rencontrent des difficultés pour recevoir leurs adhérents, d’autant plus que les salles actuelles sont trop petites, pouvez-vous s’il vous plait nous faire un état d’avancement de la nouvelle maison des associations Simone Veil et nous indiquer à quelle date est prévue son ouverture ?
Nous avons eu confirmation cette semaine que la société qui avait remporté le lot des huisseries a déposé le bilan. Nous sommes donc dans l’obligation de relancer le lot dans un appel d’offres, comptez environ quatre à cinq mois. Ce retard se cumule à celui entraîné par la crise sanitaire et nous ne pourrons malheureusement pas envisagé une ouverture avant septembre 2021. Bien entendu, cela nécessite une étroite collaboration avec nos associations qui, par la même crise sanitaire, sont amenées à revoir leur fonctionnement. Toutefois, l’un dans l’autre, ces dysfonctionnements ne sont pas liés, car je vous rappelle que la maison des associations a été faite en collaboration avec les associations et que les salles qui leur sont attribuées correspondent aux besoins qu’elles avaient émis. Donc les problèmes qu’elles rencontrent aujourd’hui, dus au COVID-19, et à la superficie nécessaire pour dresser leurs activités, elles la rencontreraient là-bas aussi [dans la nouvelle maison des associations]. Evidemment, la décision, ou enfin dans tous les cas, la nouvelle sur le marché est tombée cette semaine, il est évident que nous allons contacter les associations concernées et s’organiser avec elles pour que ça se passe au mieux jusqu’en septembre 2021.
Réponse de Madame le Maire [16:05]
Notre commentaire : Au vu de l’information sur la société qui a déposé le bilan et donc qui retarde le projet de livraison, cela nous conforte dans notre rigueur à toujours vérifier de notre côté que le lauréat d’un appel d’offres choisi par la ville est en bonne santé financière pour éviter ce genre de désagrément.
Question 4
Des riverains de la rue Docteur Vaillant – quartier nord – ont adressé à la Mairie une pétition pour réclamer la réfection des scellements des bouches d’égouts situés sur la rue dont l’état dégradé, conjugué à la vitesse excessive des poids-lourds, provoque de jour comme de nuit des secousses dérangeantes. Avez-vous prévu des actions pour répondre à leur demande ?
Donc nous parlons d’une départementale, la RD7, la pétition signée par dix riverains et communiquée aux services du département, nous attendons des dates de leur part pour une intervention sur les tampons ainsi qu’une installation des panneaux d’entrée de ville et de limitation de vitesse. Toutefois, un des pétitionnaires avec qui je me suis entretenue m’indiquait aussi la satisfaction des riverains de voir disparaître le Moulin et ses activités. Je tenais à vous le rappeler. Donc évidemment dès que j’aurais le retour du département, je rappellerai le riverain qui se fait le porte-parole des neuf autres pour lui communiquer les éléments. Au niveau des scellées, honnêtement, les services techniques y sont passés, il y en a qui concernent la SEOP (Société des Eaux de l’Ouest Parisien) avec qui on n’aura pas de difficultés à ce que ça aille vite ; il y en a d’autres c’est Orange, et là pour le coup j’ai bien peur que les délais soient différents.
Réponse de Madame le Maire [18:00]
Notre commentaire : Mme le Maire nous prévient donc que des actions sont envisagées. Nous serons attentifs à ce que ces paroles soient suivies d’actes. En revanche, nous ne comprenons pas le hors-sujet sur la destruction du Moulin car notre question orale n’avait aucun rapport avec ce dernier.
Conseil Municipal du mardi 20 octobre 2020
Question 1
La ville de Nantes a créé une commission Ethique et transparence dont elle confie la Présidence à un élu d’opposition. Seriez-vous prête à faire de même, Madame le Maire ?
La réponse est non. Question suivante.
Réponse de Madame le Maire [12:00]
Notre commentaire : Une réponse des plus courtes mais qui en dit long sur l’intérêt de Madame le Maire pour l’éthique et la transparence de l’action publique. La coopération avec les citoyens et les élus de la minorité n’est pas au programme.
Question 2
De l’affichage sauvage a lieu régulièrement par les partisans de la Manif Pour Tous contre la PMA et la GPA qui collent des autocollants et des affiches un peu partout dans la ville. Ils restent de nombreux mois alors que c’est au Maire de faire appliquer la loi en matière d’affichage sauvage. Certaines communes les retirent rapidement et envoient la facture aux délinquants. Allez-vous entreprendre des mesures comme celle-ci à Saint-Cyr-l’École afin de protéger le cadre de vie des habitants ?
D’abord j’aimerais vous faire lecture d’un article, puis je vous donnerai ma réponse notamment car si vous faîtes référence aux affiches qui sont actuellement sous le tunnel de la RD10. L’affichage sans autorisation de feux, panneaux routiers, arbres, monuments, etc… est illégale (article L. 581-4 et suivants, et article L. 581-26 et suivants du code de l’environnement). Une association peut être condamnée, l’article L. 581-29 du même code donne pouvoir au Maire ou au Préfet de procéder d’office à la suppression immédiate de ces publicités, tandis que l’article L. 581-34 sanctionne d’une amende délictuelle de 7500 €. Par contre, l’affichage sur les vitrines des commerces est soumise à une autorisation de propriétaire, s’expose le contrevenant une amende administrative de 750 € à l’article L. 581-26 du code de l’environnement qui est applicable en l’absence de déclaration préalable. Outre ces mesures de police et de sanctions administratives, le code de l’environnement prévoit des sanctions pénales dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation du Procureur de la République au vu des procès-verbaux établis par les agents habilités à les dresser. Ainsi l’article L-581-34 de ce code sanctionne d’une amende délictuelle.
Réponse de Madame le Maire [12:27]
Alors, à Saint-Cyr-l’École, à chaque fois que nous avons de l’affichage sauvage notamment sur des parties qui ne sont pas prévues à cet effet, puisque nous avons mis en place de l’affichage libre dans toute la ville, nous portons plainte et nous dressons une amende. En l’occurrence, lorsque vous parlez par exemple de la Manif pour Tous, bien pensant de penser que c’est la Manif pour Tous car ce n’est pas marqué sur l’affiche, voilà, c’est comme ça. C’est un subterfuge qu’ils ont trouvé, ce n’est pas indiqué sur l’affiche. En fait, Saint-Cyr-l’École est attaquée d’affichage sauvage par quatre afficheurs. Je cite, et derrière j’ai de quoi proposer car à chaque fois on met des amendes et on fait retirer les affiches : PCF, LFI, RN et contre la GPA, contre le mariage gay. Donc à chaque fois on dresse des procès-verbaux et on dresse des amendes. S’agissant de l’affichage qui trône encore sur le tunnel de la RD10, le soir où ces affiches ont été posées, le CSUI a signalé à la Police Nationale qu’un groupe de personnes était en train d’afficher. La Police Nationale a envoyé une brigade de la brigade anti-criminalité (BAC), un contrôle d’identité a eu lieu et le centre de surveillance a mis des signets sur les images de façon à pouvoir les joindre à la procédure. Il en va maintenant de la Police de déférer au Procureur. Sur le fait que ce ne soit pas nettoyé de suite, je vous rappelle qu’il s’agit du pont du tunnel de la RD10, que pour pouvoir enlever ces affiches, il nous faut l’accord du Département et que le Département se déplace pour fermer le tunnel afin que nos agents travaillent en sécurité. Toutes ces choses sont intervenues dans la nuit du 7 au 8 octobre. Toutes les démarches que je viens d’énoncer ont été faites, je ne doute pas de la bonne collaboration du Département qui nous permettra d’enlever ces affiches ».
Réponse de Matthieu : Dans ma question à aucun moment il était précisé qu’il s’agissait de la RD10, en fait c’est une question qui nous est parvenue de la part d’un habitant. A titre personnel, moi je suis dans l’Epi d’Or, j’ai des autocollants sur les poteaux électriques et sur les poteaux de signalisation depuis plus d’un an. Alors effectivement il y a écrit GPA/PMA, donc il y a peut-être eu un raccourci avec la Manif pour Tous, mais le principal sujet de cette question orale, c’était pourquoi ces autocollants restent plus d’un an sur le mobilier urbain de la ville ? Pourquoi la ville ne peut pas nettoyer ces autocollants ? Donc les affiches encore plus, il y en a qui sont restées sur des murs plusieurs mois, je parle de l’année dernière, et pas uniquement là du mois d’octobre. Pourquoi ce n’est pas nettoyé plus rapidement ? Même si on ne peut pas envoyer la facture parce qu’on ne sait pas qui les a collées, au moins ça permet de préserver le cadre de vie. Mais ce n’était pas uniquement à des autocollants qui ont été déposés du 7 au 8 octobre. A aucun moment je n’ai évoqué ce fait-là, c’était uniquement vous qui en avez parlé, moi c’était vraiment très global. [Madame le maire : « Il y avait un petit raccourci sur la GPA non ?] Oui, mais à aucun moment je n’ai parlé de la RD10 et du pont, etc… Tout ça je n’en ai pas parlé. [Madame le maire : « D’accord, donc moi je vous en parle…] Non mais c’était pour vous dire que vous situez des choses à un endroit précis alors qu’en fait ma remarque elle était sur toute la ville, il y en a sur des panneaux de chantier rue du Docteur Vaillant, il y en a sur des poteaux électriques à l’Epi d’Or, en fait il y en a un peu partout des affiches et elles existent encore. Et c’est ça en fait le fond de la question, pourquoi il n’y a pas de nettoyage et pourquoi ça reste une année ?
Réponse de Matthieu [21:00]
Réponse de Madame le Maire : Juste je rappelle que sur des panneaux de chantier ça n’est pas interdit, c’est de la responsabilité du chantier. Sur les panneaux de feux rouges, les choses comme ça, moi j’invite tous les Saint-Cyriens, à chaque fois que vous en avez l’occasion, si vous voyez quoi que ce soit sur un feu rouge, retirez-le ! Moi c’est ce que je fais. Pourquoi ça n’est pas fait tout de suite, maintenant, pourquoi ça peut traîner ? Parce simplement les agents sont sur autre chose, mais n’hésitez pas à nous les signaler, on y enverra du monde.
Réponse de Madame le Maire [22:53]
Notre commentaire : Mme le Maire commence par faire diversion. En effet, alors que le problème évoqué touche l’ensemble des quartiers de la ville, elle le circonscrit au tunnel de la RD10, infrastructure qui n’a absolument pas été évoqué par l’auteur de la question. Cependant, la réalité est là et des autocollants illégaux sont présents sur de nombreux poteaux de la ville, dans tous les quartiers, et ceci nuit au cadre de vie des habitants.
Par exemple, rue Nelson Mandela et aux alentours (notamment le petit square à côté) des autocollants pour la manifestation contre la PMA du 6 octobre 2019 y sont toujours collés. Cette manifestation était organisée par le collectif « Marchons enfants » (c’est bien indiqué sur l’autocollant) qui regroupe une vingtaine d’associations dont la plus connue est la « Manif pour Tous ». Il n’y avait donc pas de raccourci ou de confusion à dire que ce sont des partisans de ce mouvement qui les ont collées. Ludovine de la Rochère cumule d’ailleurs les fonctions de présidente de « Marchons enfants » et de la « Manif pour Tous ».
Quelle solution propose Mme le Maire ? Et bien que chaque citoyen se substitue aux services municipaux et nettoie lui-même ces autocollants. Mais dans ce cas, comment faire pour que le contrevenant soit sanctionné ?
Existe-t-il un problème d’effectif dans les services concernant la propreté de la ville ? La propreté est une thématique qui demande des moyens, pourtant les comptes de la commune sont excédentaires (6 millions d’euros sur le budget 2019). Le service rendu aux habitants dans ce domaine n’est pas au rendez-vous du niveau d’imposition. A quand un plan propreté ambitieux ?
Question 3
Avez-vous pu étudier la mise en place d’abris vélo sécurisés via l’offre du dispositif « Coup de pouce vélo » ? Lors du second CM, vous nous aviez indiqués que vous alliez étudier le sujet sachant que ces aides s’arrêtent en décembre 2020.
Le délai de réponse au 1er décembre : compte-tenu de notre projection des aménagements sur les deux prochaines années, notamment sur le parvis de la gare dont l’aménagement ne dépend pas que de la ville de Saint-Cyr, ne nous a pas permis de bénéficier de ce dispositif. Le parvis de la gare va en effet être requalifié dans le cadre de l’arrivée prochaine du tram 13 et les abris vélo relèvent par ailleurs de la compétence de Versailles Grand Parc, et d’Ile-de-France Mobilités dans le cas des abris labellisés Véligo. La Région envisage l’installation d’un dispositif de ce type à la gare pour accompagner le tram mais le système reste perfectible car il repose sur un numerus clausus qui empêche l’équipement de servir au plus grand nombre. Ce dispositif reste par ailleurs complémentaire des points d’accroche sur la voie publique où les vélos sont stationnés et sécurisés au moyen d’un cadenas.
Réponse du Conseiller Municipal délégué aux Transports et à la Circulation [18:40]
Notre commentaire : Alors que les communes peuvent être éligibles au programme ALVEOLE, alors que ce programme a été annoncé le 11 mai et que les élus de Saint-Cyr l’École en commun l’ont évoqué lors du CM du 3 juin 2020, on voit que les élus de la majorité ont préféré « se tourner les pouces » plutôt que d’engager les démarches nécessaires pour en profiter. Où est la cohérence lorsque l’on nous répond qu’il n’est pas possible de mettre en oeuvre telle ou telle chose car elles sont soit-disant trop coûteuses et que dans le même temps, la Mairie se prive de subventions ?
Encore une fois, la ville se cache derrière les compétences intercommunales pour ne pas agir d’elle-même. Décidément, les cyclistes Saint-Cyriens ne semblent pas être une préoccupation pour la majorité de Sonia Brau.
Question 4
Nous avons vu un projet de jardin partagé sur le parc de la Ratelle. Comment va se faire l’attribution des jardins ? Nous souhaiterions une communication sur ce sujet ainsi qu’une transparence sur l’attribution des parcelles.
Alors je vois avec plaisir une fois de plus que vous essayez de faire croire que nous serions dans l’opacité. Alors simplement la ville n’a pas vocation à gérer des jardins familiaux et nous passerons par une association qui gérera les jardins familiaux. Evidemment je demande à l’ensemble de mes conseillers municipaux, et j’explique la chose, je ne mettrai aucune association dont l’un de mes conseillers serait en action.
Réponse de Madame le Maire [20:00]
Notre commentaire : Mme le Maire refuse de créer une commission sur la transparence de l’action municipale mais elle s’offusque lorsque l’on pose une question sur la transparence concernant l’attribution des jardins. Le nom de l’association n’est pas connue à ce jour.