Lors du conseil municipal (CM) du 7 octobre 2020, nous avons proposé de nombreux amendements afin que le règlement intérieur du CM respecte a minima les textes législatifs en vigueur. Malheureusement, madame le Maire a balayé d’un revers de main l’ensemble des propositions que ce soit pour le magazine, la page Facebook, le site Internet ou encore les comptes Twitter et Instagram. Après une tentative de recours gracieux restée lettre morte, nous sommes à présent contraints de porter l’action en justice pour défendre une liberté fondamentale : la liberté d’expression.

Un projet de règlement intérieur (RI) du conseil municipal (CM) préparé sans concertation

En général, avant de réviser le RI du CM, une commission ad hoc est créée, en amont du CM, pour que l’ensemble des élus, tous bords confondus, puissent échanger. Cela n’a pas été le cas dans notre commune. Nous l’avions pourtant proposé à madame le Maire. Ce nouveau projet de RI du CM, qui était différent du RI du CM en vigueur, n’a donc pas pu être préparé avec des élus minoritaires. Cet épisode est encore une occasion manquée de travailler en concertation, et démontre le peu de considération qu’a madame le Maire pour notre groupe.

Une évolution du droit ignorée

La loi et la jurisprudence ont évolué depuis 2014 et il est donc nécessaire que les communes mettent en adéquation leurs pratiques. Dans notre cas, il s’avère que la page Facebook, le site Internet de la ville, le compte Twitter et le compte Instagram ne se bornent pas à fournir des informations pratiques relatives à la commune et aux différents services mis à la disposition des Saint-Cyriens, mais diffusent aussi des informations générales sur les réalisations, la gestion, et les actions du conseil municipal. Les élus minoritaires doivent donc y avoir aussi accès. Actuellement, le magazine de la ville ne respecte pas non plus l’article L.2121-27-1 du CGCT, puisque la majorité s’exprime dans l’espace normalement réservé aux élus minoritaires alors qu’ils ont déjà tout le reste du bulletin pour le faire.

« dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d’application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

Article L.2121-27-1 du CGCT

Ces informations ont été rappelées par Lydie, lors des débats (à la 70^ème minute) précédant le vote sans que madame le Maire n’en tienne compte.

Une volonté de gagner du temps ?

Nous ne pouvons pas croire que la majorité ignore la loi ou l’interprète mal. Nous pensons plus raisonnablement que madame le Maire préfère que nous allions arracher nos droits à la liberté d’expression au Tribunal plutôt que de nous donner accès à ce à quoi nous avons normalement droit.

La justice étant assez lente dans ce genre de cas (un à deux ans), les frais d’avocats étant payés par les contribuables saint-cyriens et aucune sanction financière n’étant prévue à l’encontre de madame le Maire en cas de décision d’illégalité, elle aura réussi à gagner du temps. 

Une liberté d’expression bafouée pendant au moins un an

Pendant ce temps, les élus de Saint-Cyr en commun seront privés de liberté d’expression sur l’ensemble des supports de communication de la ville (à l’exception du magazine) durant un à deux ans, le temps que le jugement soit rendu.

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Retrouvez ci-dessous le courriel envoyé à Madame le maire pour lui demander de revenir sur la délibération n°2020/10/13 en date du 7 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal :

Madame le Maire, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les élus,

J’ai l’honneur, de vous demander de bien vouloir revenir sur la délibération n°2020/10/13 en date du 7 octobre 2020 portant approbation du règlement intérieur du conseil municipal.
Cette délibération est, en effet, entachée d’irrégularités manifestes.

1. Sur l’expression des conseillers de l’opposition sur l’ensemble des supports de communication

La loi et la jurisprudence ont évolué depuis 2014 et il est donc nécessaire que les communes mettent en adéquation leurs pratiques. Dans notre cas, il s’avère que la page Facebook, le site Internet de la ville, le compte Twitter et le compte Instagram ne se bornent pas à fournir des informations pratiques relatives à la commune et aux différents services mis à la disposition des Saint-Cyriens mais diffusent aussi des informations générales sur les réalisations, la gestion et les actions du conseil municipal.

En général, une commission ad hoc est créée à cet effet, en amont du conseil municipal, mais cela n’a pas été le cas dans notre commune. Nous vous l’avions pourtant proposé. Ce nouveau projet de règlement du conseil municipal, qui était différent du règlement du conseil municipal en vigueur, n’a donc pas pu être préparé avec des élus de l’opposition.

Le 5 octobre 2020, nous avons envoyé par courriel une liste d’amendements au règlement du conseil municipal afin de proposer des améliorations visant à prendre en compte ces nouveaux supports de communication. L’ensemble de nos amendements concernant l’article 25 du règlement intérieur du conseil municipal ont reçu un avis défavorable et votre majorité a rejeté à l’unanimité ces amendements lors de la séance du 7 octobre 2020.

Au titre de l’article L.2121-27-1 du CGCT, des modalités d’application à l’article 25 du règlement intérieur du conseil municipal devaient être définies pour qu’un espace réservé aux élus d’opposition soit mis en place concernant ces supports de communication.

2. Sur le régime de huis-clos strict

Vous nous avez indiqué en séance (à la 25^ème minute) lors du conseil municipal du 7 octobre 2020 que notre interprétation de la jurisprudence était erronée et que ce nouveau régime était apparu à l’occasion de la pandémie de COVID-19. Nous vous avons donc demandé en retour l’article de loi qui instaure ce nouveau régime de huis-clos strict et vous avez indiqué à votre directeur de cabinet de nous faire suivre les textes de loi se rapportant à cet extrait du règlement intérieur du conseil municipal. Nous n’avons jamais reçu cette communication de la part du directeur de cabinet.
Au titre de l’article L.2121-18 du CGCT, le maintien de cet article 8 du règlement intérieur du conseil municipal nommé « Huis-Clos » de la commune de Saint-Cyr-l’École, introduisant un régime extra-légal visant à interdire la diffusion des débats sur Internet, porte atteinte à la liberté d’information des citoyens et entache d’illégalité ce règlement intérieur.

3. Sur la possibilité de proposer des modifications au règlement intérieur

L’article 1 du règlement intérieur du conseil municipal entre en contradiction avec le fait que les conseillers municipaux ont le droit de demander la mise en discussion de toute proposition rentrant dans les attributions du conseil municipal. Le maintien de cet article 1 du règlement intérieur du conseil municipal nommé « Règlement : Application / Modifications » de la commune de Saint-Cyr-l’École, porte atteinte au droit de proposition des élus d’opposition et entache d’illégalité ce règlement intérieur.

Par cette présente lettre, Mme le Maire, nous effectuons un recours gracieux afin de demander l’annulation de la délibération 2020/10/13 : Règlement intérieur du Conseil Municipal, car d’après nous, elle est entachée d’illégalité.

Nous vous remercions de prendre en considération notre requête,

Veuillez agréer, Madame le Maire, Monsieur le directeur de cabinet, Mesdames et Messieurs les élus, nos sincères salutations,

Matthieu (pour le groupe d’élus de Saint-Cyr-l’Ecole en commun)

Courriel envoyé à madame le maire le jeudi 19 novembre 2020