Mardi 20 octobre 2020, un Conseil Municipal (CM) a eu lieu avec à l’ordre du jour , la vente de la parcelle communale où se situent les jardins familiaux. Nos élus avaient préparé le sujet et s’apprêtaient donc à un débat constructif afin de tenter de trouver un compromis entre ce projet de zone artisanale et la préservation des jardins familiaux. La forme imposée par Mme la Maire a été extrêmement confuse et compliquée à suivre pour nos élus et les Saint-cyriens qui étaient connectés sur le Facebook Live proposé par la ville. En attendant la publication d’un article consacrée à la vente actée de la parcelle, nous avons souhaité remettre dans l’ordre les questions posées par les élus et les réponses apportées par Mme la Maire durant la délibération.

Un vrai casse-tête pour les élus mais aussi pour les citoyens !

Contrairement aux précédents Conseils Municipaux, Mme la Maire a décidé cette fois-ci qu’il n’y aurait pas de débats. En effet, un débat consiste à échanger, à avoir une discussion où chacun prend la parole à tour de rôle pour répondre aux questions des uns et des autres, au fil de l’eau.

Cette fois-ci, elle nous a obligés à exposer toutes nos interventions, toutes nos remarques et toutes nos interrogations d’un seul bloc pour ensuite y répondre en une seule fois d’un seul bloc. Incompréhension totale dans les rangs des élus minoritaires mais aussi chez certains citoyens suivant le Conseil Municipal via Facebook Live ! Pourquoi ne pas adopter le même format que lors des Facebook Live avec la population où Mme la Maire lit une question puis y répond. Elle ne lit pas la totalité des questions des différents interventions pour ensuite répondre en bloc à toutes les réponses des uns et des autres.

Nous ne comprenons pas cette attitude et nous la déplorons. Nous avons tenté de lui expliquer à plusieurs reprises que ce format ne permettait pas une bonne compréhension des échanges mais elle n’en a pas tenu compte et n’a rien voulu entendre.

Un format qui ne permet pas le dialogue constructif

Opter pour, d’une part, une liste de questions, puis d’autre part une liste de réponses ne permet pas d’avoir un dialogue constructif. En effet, les réponses apportées soulèvent d’autres questions et avec ce format, il nous a été très compliqué de poser à nouveau des questions. Certaines de nos interrogations sont donc restées sans réponse.

De plus, ce format permet de « noyer le poisson ». En effet, que ce soit pour les élus ou pour les citoyens, il est très compliqué, en direct, de réussir à faire le lien entre les questions posées et les réponses apportées et de s’assurer que les réponses apportées répondent bel et bien à toutes les questions posées ? Était-ce volontaire ?

Nous commençons sérieusement à nous demander si cette majorité souhaite réellement que le Conseil Municipal soit une instance de débats et non une vulgaire chambre d’enregistrement des décisions.

Une remise en ordre des échanges afin d’apporter plus de clarté

Nous avons pris le temps de remettre en ordre nos questions et les réponses qui ont été apportées par Mme la Maire afin d’y voir plus clair, pour vous comme pour nous. Nous ne commentons donc pas les réponses apportées par Mme la Maire, l’objectif de cet article étant de faciliter la lecture et la compréhension par le plus grand nombre.

Intervention de Catherine concernant l’historique de cette parcelle et des jardins familiaux

Afin de situer le contexte, je vais rappeler l’historique de cette parcelle et des jardins familiaux car je ne suis pas sûre que toute l’assemblée soit au courant et surtout, la note de synthèse n’en parle absolument pas, ça ne sera pas long.

Dans les années 70 un projet de ZAC (des Glaises) est porté par la Mairie. Dans ce projet l’aménageur est public. Or ce projet d’aménagement est bloqué depuis toutes ces années (notamment par des recours successifs devant le Tribunal Administratif faits par les usagers de l’aérodrome pour motif de sécurité) et donc ces terrains appartenant à la ville ont été délaissés.

Ils ont donc au fil des années été « utilisés » par des jardiniers habitant la ville, notamment par des personnes qui auparavant utilisaient des jardins familiaux mis à disposition par la ville vers le Bois Cassé et qui en avaient été expulsés pour motif d’aménagement. Depuis 40 ans, la Mairie fermait les yeux sur cette utilisation.

L’histoire se répète donc, les jardiniers ont encore été expulsés par la Mairie, en 2020.

Vous avez voulu redonner le contexte, expliquer depuis quand, comment, je vous en remercie, l’occasion m’est donnée d’expliquer que cette zone d’aménagement a en effet 40 ans, c’est dire si, elle date. Pendant ces 40 ans, il y avait des constructions dessus, constructions qui ont fini par être à l’abandon et qui ont entraîné – je suis désolé, pour les propriétaires, ça arrive – une grande détresse financière. Je me rappelle particulièrement d’une dame, qui un jour vient, téléphone, plus de 80 ans, qui nous demande un geste pour ne pas avoir à payer les impôts fonciers, parce qu’elle a 80 ans et qu’elle n’a plus les moyens de le faire, parce qu’elle pensait avoir hérité d’un petit bijou de sa famille qui lui permettrait de passer une retraite un peu meilleure, au lieu de ça, elle a eu une grosse épine dans le pied.

Donc aujourd’hui, en effet, après quelques déboires, 40 ans, quelques aménageurs, certains publics, d’autres privés, enfin une personne va au bout du projet et achète, et là c’est pour la réponse à la première question, deux parcelles de 26 065 m². Je vous rappelle que notre parcelle fait 7 900 allez, 8000 m². Donc j’aime autant vous dire qu’avec ou sans notre parcelle, il est déjà propriétaire des deux autres, le projet se fait.

Réponse de Mme la Maire [46:15]

Intervention de Lydie concernant la piste cyclable

Nous avons vu les plans exposés lors du CM du 3 juin et une piste cyclable est prévue le long de la parcelle. Cependant, nous aimerions savoir comment sera assurée la continuité de cette piste sur les autres parcelles.

Pouvez-vous nous donner plus d’informations ?

Sur le PLU et sur les pistes cyclables, alors d’ores et déjà comme je vous l’ai déjà annoncé, sur le terrain qui est vendu par la ville, il y a une rétrocession qui est faite ultérieure, une piste cyclable aménagée par l’acquéreur. Donc déjà vous pourrez aller de la RD7 jusqu’à la plaine de Versailles sans passer uniquement et totalement sur la RD7. Et ensuite, tout ce tronçon de route est en train d’être réétudié par le département puisqu’une fois les travaux, on a eu d’abord les travaux de la station puis ensuite les travaux du TRAM13, évidemment la rue aura besoin d’une grande réfection et évidemment il sera inclus la création et en tout cas la continuation d’une piste cyclable.

Réponse de Mme la Maire [54:47]

Intervention de Christophe concernant l’absence de commerces

Une habitante nous a transmis cette question : « Ce secteur est faiblement pourvu en commerces et avec la destruction du Moulin, les habitants de ce quartier en auront encore moins ».

Est-ce qu’au sein de ce projet, des commerces de proximité sont prévus ? Si non, pour quelles raisons ?

Ensuite, le commerce de proximité. Ce projet n’a pas vu le jour pendant 40 ans parce que les pilotes, nous sommes attachés à notre aérodrome, avaient peur d’y voir installer un supermarché. Il était en sortie de ville, il y avait la capacité au sol nécessaire pour le faire et c’était pour eux réellement une grosse angoisse. Fut une époque où il était question d’y mettre notamment je crois, c’était un M. Bricolage. Et en réalité, le commerce auquel vraiment ils s’opposent, c’est tout commerce qui enclenche le fait d’avoir un caddie. De fait, après moult discussions, et notamment entre la société qui est maintenant propriétaire des terrains et les pilotes, ils sont arrivés à un accord. Et cet accord a été négocié sous l’angle de villages artisanaux et techniques.

Réponse de Mme la Maire [48:05]

Intervention de Lydie concernant le respect de l’environnement naturel et la participation des habitants

Au sein de la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 à la page 41, on apprend que « la révision simplifiée vise la création d’un nouveau quartier respectueux de son environnement naturel ».

Je n’ai pas réussi à voir comment ce projet respecte son environnement naturel. Pourriez-vous nous apporter plus d’explications ?

Quant à l’environnement naturel, je me permets de revenir vers vous sur le fait qu’aujourd’hui c’est un champ de ruines avec des bâtiments où, à l’époque où ils ont été construits n’avaient pas tout à fait les même normes de respect de l’environnement, et que demain, nous y trouverons des bâtiments qui eux répondront aux nouvelles normes de 2020. Je vous rappelle toujours que nous parlons de deux terrains qui sont privés (Monsieur, je ne vous ai pas interrompu et je vous prie d’en faire autant, écoutez Monsieur, je viens de vous dire que je vous donnerai la parole qu’à la fin, je l’ai expliqué en début).

Réponse de Mme la Maire [49:15]

Intervention de Lydie concernant l’aménageur et le contrôle des travaux

Nous avons compris que l’aménageur serait privé et non public. Les précédentes expériences d’aménagement effectuées par un privé ont montré que lorsque les habitants remontent des problèmes, la Mairie se défausse sur l’aménageur privé en expliquant qu’elle ne peut rien faire. Cela provoque du mécontentement de la part des habitants et une incapacité pour Mme le Maire à y répondre rapidement. Nous devenons dépendants du bon vouloir de l’aménageur, comme à la ZAC Renard.

Pourquoi, cette fois-ci, ne pas avoir opté pour un aménageur public ? Pourquoi la Mairie ne fait pas le choix d’être co-aménageur ?

De plus, un terrain aménagé publiquement se revend mieux qu’un terrain nu.

Pourquoi se priver d’une rentrée d’argent plus importante en confiant l’aménagement à un propriétaire d’entreprise de contrôle technique ?

Ensuite vient l’histoire de vendre à moindre prix parce que si on le réaménageait ce serait une meilleure façon de le vendre. Je m’excuse mais à ce jour, cette personne, cette entreprise, si elle n’avait pas acheté les deux terrains, je ne suis pas sûre de la qualité de la vente que l’on aurait pu en faire. Ca va répondre à une deuxième question qui était après et je vous rappelle qu’on vend 8000 m²  et dans ces 8000 m² une grande partie enfin une bonne partie nous en est rétrocédée après pour faire une piste cyclable qui va rejoindre l’allée de Villepreux. C’était aussi dans les délibérations que vous avez demandées, que vous avez eues.

Réponse de Mme la Maire [50:00]

Intervention de Mehdi concernant la désignation du lauréat

Dans la promesse unilatérale d’achat [p. 11 du dossier préparatoire de ce CM], il est précisé que le bénéficiaire a été désigné lauréat pour la vente des biens objets des présentes.

Nous comprenons que l’aménagement de cette parcelle sera effectuée par une personne privée, qui est, actuellement, propriétaire d’une entreprise de contrôle technique. Est-ce que cette personne a été désignée lauréat car elle a des compétences en aménagement ?

Ma question est simple : comment s’est effectuée cette désignation ? Est-ce qu’il y a eu un appel à projets ? Une mise en concurrence ?

Au sujet du terme lauréat. En réalité, ce terme n’était vrai que lorsqu’il s’agissait d’aménageur que nous accompagnions, à l’époque. Aujourd’hui, il s’avère que c’est une entreprise qui a acheté en direct des terrains à des privés. On n’est plus dans le cadre dans quelque chose qui serait programmé par la ville. Toutefois je rappelle que c’est acheté par un Saint-Cyriens et que du coup, il a un certain intérêt pour la ville.

Réponse de Mme la Maire [50:48]

Intervention de Matthieu concernant la levée de l’interdiction du stockage de véhicules sur le site du projet

Au sein de la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 aux pages 24 et 25, on apprend qu’avant la révision du document, « les activités et locaux de stockage de véhicules et activités similaires ou annexes » étaient interdites.

Or, il s’avère que l’acheteur est propriétaire d’une entreprise de contrôle technique de véhicules motorisés, avenue Curie. Actuellement, et depuis de nombreuses années, sa cour a toujours été remplie de véhicules.

Est-ce une coïncidence ou existe-t-il un lien entre cette levée d’interdiction et cette vente ?

Au niveau des voitures où on est sur un centre technique, je rappelle qu’il n’y a pas qu’un centre technique. Il y a d’autres commerces. Et qu’en l’occurrence, oui il y aura certainement des voitures dans le centre technique mais il y aura aussi d’autres commerces.

Réponse de Mme la Maire [51:28]

Intervention de Christophe concernant le nombre d’emplois directs créés

Au sein de la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 à la page 17, il est précisé, je cite : « cette opération va permettre de [..] créer un nombre d’emplois directs ».
Ni la note de synthèse, ni le projet de délibération ne donne le nombre d’emplois directs créés lorsque ce projet sera terminé. Il me semble que l’acquéreur est propriétaire du contrôle technique situé sur l’avenue Curie, d’autant qu’en 2015, il n’a déclaré aucun salarié. S’il déplace son entreprise, aucun emploi direct ne sera créé, ils seront simplement déplacés au mieux.

Pouvez-vous nous éclairer sur le nombre d’emplois directs créés ? Est-ce qu’il y a un dispositif pour privilégier l’emploi local ?

Sur les emplois créés, quel nombre exact ? Alors, je ne sais pas puisqu’aujourd’hui , les artisans qui seront dans les bâtiments n’ont pas encore signés. En tout les cas sur une zone d’activités comme celle-là, il n’est nul doute qu’il y aura de l’emploi.

Réponse de Mme la Maire [51:49]

Intervention de Catherine concernant la fermeture au public du site les samedis et dimanches prévue dans la promesse unilatérale d’achat

Au sein de la promesse unilatérale d’achat, il est précisé que ce site ne sera pas ouvert au public les samedis et les dimanches. D’après nous, mais nous ne sommes pas des experts, nous pouvons donc nous tromper, cette condition porte atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie dans la mesure où elle fait obstacle à l’exercice de l’activité le samedi.

Ne pensez-vous pas qu’il s’agit d’une clause abusive ? Comment comptez-vous faire respecter cet engagement et qui plus est dans le temps, si certains lots sont revendus à d’autres artisans ?

Sur le commerce le samedi et le dimanche, ne vous inquiétez pas, le nouveau propriétaire, s’il y a lieu de dénoncer un manquement, il le fera.

Réponse de Mme la Maire [52:18]

Intervention de Matthieu concernant le respect du traitement des franges du site

Au sein de la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 à la page 21, il y a un chapitre sur le traitement des franges du site en lien d’une part avec la RD7 et les zones habitées. Il est indiqué, je cite : « Le principe d’un traitement paysager des abords du secteur est défini afin de garantir des espaces de transition avec les espaces alentours (aérodrome, RD7,…).Un traitement végétal de 15 m minimum de large devra être réalisé afin garantir une marge d’isolation entre le futur bâti et le secteur pavillonnaire de la rue Guy Môquet ». Ceci peut se voir aussi sur le graphique du PLU.

Autant le schéma que vous nous avez exposé lors du CM du 3 juin 2020 montre bien ce traitement végétal de 15 mètres minimum de large avec le secteur pavillonnaire de la rue Guy Môquet, autant aucun traitement paysager n’est prévu le long de la RD7. Pourtant, dans l’arrêté du permis de construire délivré en 2019, l’architecte des bâtiments de France dit qu’il faudra proposer un plan paysager sur le pourtour ouest (RD7 – rue du Docteur Vaillant), or dans les plans fournis, ce traitement paysager n’existe pas.

Il est à noter que cette frange de 7 mètres minimum du côté de la RD7 n’est pas reporté, non plus, dans le projet de délibération, seule la piste cyclable est mentionnée.

D’après moi, ce projet n’est pas abouti. Il n’est pas possible d’autoriser Mme le Maire à autoriser cet acte de vente dans ces conditions. Je vous demande de renvoyer en commission ce projet, avec des élus des deux groupes, afin qu’il respecte les dispositions générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et d’offrir un cadre de vie de qualité aux Saint-cyriennes et Saint-cyriens.

Sur le traitement végétal, c’est le permis de construire (PC) qui fait foi. Le traitement végétal il y sera, le traitement paysager il y sera. Je vous rappelle que les PC sont soumis aux architectes des bâtiments de France (ABF) et qu’ils ne manquent pas dans cette zone-là d’insister sur les points qui leur semblent importants.

Réponse de Mme la Maire [52:34]

Je vous propose qu’on vote ça [le report de la délibération en commission]. Alors, est-ce que nous sommes d’accord pour reporter cette délibération et qu’on le travaille en commun ?

Contre : 26 voix (Saint-Cyr au coeur)
Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)

Le report de la délibération pour un travail en commun est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:04:40]

Intervention de Matthieu concernant l’existence d’une commission Urbanisme

A ce titre, comme cela existe dans de nombreuses communes existe-t-il une commission Urbanisme à Saint-Cyr-l’Ecole pour préparer les dossiers ?

Comment ce sujet a donc été étudié en interne ? Est-ce qu’il y a eu un groupe de travail ?

Nous ne faisons pas de commission urbanisme, nous faisons des réunions d’informations lorsque cela est nécessaire. Nous parlons là d’un sujet qui est vrai, qui a été traité par l’ancienne mandature et qui est sur le point de sortir.

Réponse de Mme la Maire [59:32]

Intervention de Lydie concernant le projet d’aménagement, le besoin de développement d’activités et la concertation avec les habitants

La notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 à la page 17 nous apprend que l’ex-secteur Santos Dumont « doit [..] garantir des ambitions économiques et qualitatives telles que de poursuivre l’aménagement des zones d’activités pour mieux répondre aux besoins des entreprises et des habitants de Saint-Cyr l’Ecole, dans un cadre environnemental de qualité, jouxtant des secteurs d’intérêt récréatif, paysager, écologique et agricole ».

Je n’ai pas vu dans ce projet des secteurs d’intérêts agricoles, paysagers, récréatifs et encore moins écologiques. Est-ce que ces ambitions qualitatives ont été abandonnées ? Et si oui, pour quelles raisons ?

Par ailleurs, est-ce qu’un processus de concertation a été institué en amont du projet avec les habitants pour, je cite :« répondre aux besoins des entreprises et habitants de Saint-Cyr l’Ecole » ? En effet, comment connaître les besoins de la population s’ils ne sont pas inclus dès le départ, dans ce projet de zone d’activité ?

Certains habitants déplorent justement le manque de concertation et le manque d’informations précises et documentées sur le projet. Aucune présentation officielle et publique n’en a été faite et c’est à déplorer. Nous précisons qu’un plan sur un bout de table lors d’une fête des voisins à quelques personnes ne s’appelle pas une présentation officielle. Ils s’inquiètent de la nature exacte du projet. 

Je demande donc un renvoi de cette délibération afin que les habitants de Saint-Cyr-l’Ecole puissent être inclus dans le processus d’émergence des besoins de la population et que les ambitions qualitatives soient atteintes.

Sur l’ambition qualitative, le processus de concertation avec la population, quand je vois aujourd’hui, l’état des terrains, je n’ai nul doute même si vous ça vous plait pas et que ce n’est pas votre version du qualitatif, ça peut s’entendre, ça sera plus qualitatif que les murs à moitié tombés, qu’on a fini par faire tomber pour que la personne de 80 ans ne paye plus que sur du foncier non-bâti. Le processus de concertation, ça fait 40 ans qu’il est en route, évidemment, je n’en attends pas de réponse, je sais qu’il ne correspond pas à votre processus de concertation.

Réponse de Mme la Maire [53:00]

Je vous propose qu’on vote ça [le report de la délibération en commission]. Alors, est-ce que nous sommes d’accord pour reporter cette délibération et qu’on le travaille en commun ?

Contre : 26 voix (Saint-Cyr au coeur)
Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)

Le report de la délibération pour un travail en commun est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:04:40]

Intervention de Lydie concernant la plaine de Versailles et le projet de plaine verte de la créativité

La note de synthèse accompagnant cette délibération ne fait aucune mention du fait que cette parcelle est située dans la plaine de Versailles. Pourtant, c’est un élément important à prendre en considération. En effet, si l’on se rapporte à la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 à la page 14, il y a un paragraphe sur la Plaine de Versailles. On peut y lire ceci, je cite : « L’APPVPA qui regroupe des élus et des représentants du monde associatif met en place un projet pour la Plaine de Versailles : Faire de la Plaine une « Plaine verte de la créativité » : en développant les circuits courts pour la commercialisation de la production locale ».

Si j’ai bien compris, le projet qui nous est présenté ce soir est de vendre cette parcelle communale afin que l’acquéreur et sa société ECLAT EXPANSION puisse installer une zone d’activités. Actuellement, ce chef d’entreprise est à la tête d’une entreprise de contrôle technique de véhicules motorisés.

Depuis des dizaines d’années, des Saint-cyriennes et des Saint-cyriens se sont mobilisés pour valoriser cette parcelle et ils ont réussi ! Les circuits courts existent ! Les légumes et les fruits qui sont habituellement produits sur cette parcelle de près de 8000 m² ne traversent ni la France, ni l’Europe, ni les océans entre leur lieu de production et leur lieu de consommation. 

En autorisant Mme le Maire à signer cet acte de vente, nous n’allons pas dans le sens d’une plaine verte de la créativité mais dans le sens d’une plaine grise bétonnée ! Est-ce vraiment sérieux de prendre une telle décision alors que le changement climatique est amorcé et que la biodiversité s’effondre ? Est-ce responsable vis-à-vis de nos enfants et des générations futures ?

Ma question est très simple : est-ce que c’est en vendant nos terrains communaux avec des projets d’artificialisation des sols que l’on va réussir à développer les circuits courts et faire de la plaine de Versailles une plaine verte de la créativité ?

Sur la plaine de Versailles, je vous rassure, dans toutes la plaine de Versailles, il n’y a pas que des agriculteurs, ce genre de commerce y est aussi, et qui sait, peut-être qu’on aurait un maraîcher dedans , j’en sais rien, aujourd’hui je ne sais pas. Mais c’est ça quand il y a des privés qui achètent au privé.

Réponse de Mme la Maire [53:55]

Intervention de Christophe concernant le non-respect de la charte de la Plaine de Versailles

Je rebondis sur l’intervention de ma collègue afin d’ajouter que ce projet ne respecte pas la charte de la Plaine de Versailles. En effet, je vous rappelle que la commune de Saint-Cyr-l’Ecole est signataire de la charte de la Plaine de Versailles dont le premier engagement est « promouvoir et protéger toutes les formes d’agriculture » et dont le dernier engagement est « associer les populations ».

Comme on a pu le voir, lors des précédentes interventions, l’avis d’expulsion des jardiniers était contraire à la protection de toutes les formes d’agriculture car ce type de culture rentre dans la dénomination d’agriculture urbaine. De plus, les populations n’ont absolument pas été associées à ce projet depuis son lancement.

Comme mes collègues, je demande donc un renvoi de cette délibération afin que les habitants de Saint-Cyr-l’Ecole soient associés au devenir de cette parcelle et que le projet respecte nos engagements vis-à-vis de la charte de Plaine de Versailles.

Ce n’est pas dans la charte de la plaine de Versailles, une fois de plus nous sommes sur des terrains privés et nous ne possédons, allez, même pas un tiers, de la surface. On peut ne pas la vendre, hein. On saura ce que ça entraînera. 

Réponse de Mme la Maire [54:24]

Je vous propose qu’on vote ça [le report de la délibération en commission]. Alors, est-ce que nous sommes d’accord pour reporter cette délibération et qu’on le travaille en commun ?

Contre : 26 voix (Saint-Cyr au coeur)
Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)

Le report de la délibération pour un travail en commun est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:04:40]

Intervention de Matthieu concernant la qualité des jardins potagers et la présentation des faits au sein de la note de synthèse

J’ai pris le temps de lire la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (Secteur Santos) du 6 avril 2012 et à la page 6, on peut lire à propos du quartier Docteur Vaillant / Guy Mocquet, je cite : « Il s’agit d’un quartier caractérisé d’une part, par la présence de logements individuels (photo 1) accompagnés par un cadre paysager de qualité : des jardins potagers (photo 2) ». Et c’est vrai que la photo n°2 montre des jardins très bien entretenus. Nous nous sommes d’ailleurs déplacés dans ces jardins avant que leurs occupants soient invités à partir et nous avons publié un article samedi dernier sur notre site web, où chacun pourra observer que ces jardins potagers étaient effectivement de très bonne qualité. Nous remercions d’ailleurs, ce soir, toutes les Saint-cyriennes et tous les Saint-cyriens qui ont réussi à valoriser ce site, depuis de nombreuses années, sans aucune aide, sans aucune subvention.

Pourtant, dans le projet de délibération que vous nous avez délivré, vous avez mentionné, je cite : « Considérant l’intérêt de ce programme qui participera à la requalification indispensable de l’entrée de ville nord, actuellement à l’abandon sur cette partie ouest ».  J’estime que cette présentation des faits est trompeuse. Et à ce titre, le défaut d’information des élus est reconnu dans l’hypothèse où l’information fournie aux conseillers municipaux a été de nature à les tromper sur la portée de leurs décisions (CE, 4 novembre 1987, Préfet commissaire de la République du Département du Var, req. n° 73180). 

En effet, comment s’opposer à un projet qui viendrait remplacer un site à l’abandon ? C’est sûr qu’avec une telle présentation des faits, on est plus tenté d’approuver cette délibération. Mais cela ne reflète absolument pas la réalité des faits. Depuis plus de 40 ans, des jardins familiaux existent et ce site n’a été abandonné depuis quelques temps uniquement parce que vous avez invité les jardiniers à quitter les lieux ! En réalité, avant votre avis d’expulsion, comme le précise la notice explicative de la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, ce site était agréable à vivre et absolument pas à l’abandon.

L’avis de la DGFIP du 12 mars 2019 le confirme d’ailleurs ! Dans la partie « Description des biens », il n’y a pas écrit « parcelle à l’abandon » mais « parcelle en lanière, non bâtie et non viabilisé à usage de jardins familiaux » !

Je demande donc un renvoi de cette délibération à un travail en commission, avec des élus des deux groupes afin de la représenter à un Conseil Municipal en expurgeant les allégations trompeuses.

Je vous propose qu’on vote ça [le report de la délibération en commission]. Alors, est-ce que nous sommes d’accord pour reporter cette délibération et qu’on le travaille en commun ?

Contre : 26 voix (Saint-Cyr au coeur)
Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)

Le report de la délibération pour un travail en commun est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:04:40]

Intervention de Matthieu concernant le dépôt du permis de construire et sa signature

En lisant le projet de délibération, il est indiqué que le permis de construire [PC 07854519B0011] a été délivré le 19 septembre 2019.

A l’été 2019, ce terrain appartient donc à la commune et une personne privée à savoir M. MAZZUCHELLI dépose un permis de construire sur un terrain qui ne lui appartient pas et dont il n’a même pas la signature d’une promesse vu que la promesse a été signée en juillet 2020, soit environ un an plus tard. Le pétitionnaire doit disposer d’un titre (comme une promesse) l’habilitant à construire.

Peut-on savoir à quel titre une personne privée se permet de déposer un permis de construire sur un terrain qui ne lui appartient pas ? 

Je pose la même question pour le permis d’aménagement de M. Goldstein.

Si vous relisez la délibération 2019/02-2/4 concernant la délégation de pouvoir au Maire, il s’avère que Mme le Maire n’avait pas le pouvoir, en 2019, de « procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme  ». 
La loi a été récemment mise à jour mais autrefois, cette délégation devait expressément être ajoutée et à ma connaissance, ce n’était pas le cas.

Pourquoi le promettant bénéficie-t-il d’un traitement de faveur ?

De fait, outre le fait que M. MAZZUCHELLI n’avait pas le droit de déposer un permis de construire sur une parcelle qui ne lui appartenait pas, Mme le Maire n’avait pas le droit d’autoriser le dépôt de PC. De fait, c’est comme si je demandais un PC pour construire chez mon voisin et que Mme le Maire autoriserait le dépôt. Pour ces raisons,je demande aussi un renvoi de cette délibération en commission afin que la procédure suive un processus légal.

Sur le permis de construire, alors écoutez, vous dites que c’est pas légal, je vais vous dire que c’est légal et puis après on va laisser parler les juristes. Donc oui j’ai le droit, enfin, on a le droit, de faire une demande de permis de construire (PC) sur un terrain qui ne nous appartient pas, oui on a le droit de l’instruire, on a pas le droit, c’est de construire tant que ça ne nous appartient pas.

Réponse de Mme la Maire [54:49]

Intervention de Matthieu concernant l’avis défavorable d’AQUAVESC

Enfin, AQUAVESC a donné un avis défavorable au permis de construire. Est-ce qu’une étude hydrologique a eu lieu depuis ? Est-ce qu’un PUP a été conclu ?

Sur l’avis défavorable d’AQUAVESC, en fait il s’agit simplement d’une partie du terrain que nous vendons 400 000 € à ce monsieur, qui, sur une grande partie du terrain, est en zone humide et donc sur laquelle il ne fera rien. Dès lors que sur le permis de construire (PC) il est indiqué que cela restera en zone humide, et bien forcément AQUAVESC n’a plus de souci.

Réponse de Mme la Maire [56:15]

Intervention de Matthieu concernant la délibération 2019/12/8 dont l’objet était la vente de la parcelle cadastrée en section AI n° 91 sise rue du Docteur Vaillant à Saint-Cyr-l’Ecole

En décembre 2019, la délibération 2019/12/8 évoquait un principe de vente dans son article 1 et précisait que les termes de la future promesse de vente feront l’objet d’une nouvelle délibération.

Les élus du groupe Saint-Cyr en commun n’étaient pas présents en 2019 mais nous rappelons toutefois que cette délibération préparatoire n’a aucun effet juridique car toutes les conditions essentielles de vente n’étaient pas précisées, à savoir le prix, l’objet et l’acquéreur. Si vous relisez précisément cette délibération, vous verrez qu’à aucun moment, que ce soit dans l’article 1 ou l’article 2, le prix de la parcelle n’est mentionnée. Le Conseil Municipal n’a donc pas pu valablement se prononcer sur la signature d’une promesse dont les conditions n’étaient pas clairement définies.

Mais revenons à l’article 2 de cette délibération. Il dispose spécifiquement que les « termes de la future promesse de vente feront l’objet d’une nouvelle délibération ». D’une part, il s’avère que c’est une promesse unilatérale d’achat qui nous est présentée (ce qui est assez rare) et d’autre part, il s’avère qu’elle a déjà été signée le 23 juillet 2020 sans qu’elle ne soit présentée au Conseil Municipal.

A notre connaissance, aucune délibération n’a eu lieu avant juillet 2020 concernant l’autorisation de Mme le Maire d’une signature de promesse de vente ou d’achat. Vous confirmez ?

Et Mme le Maire n’a pas dans ses délégations le pouvoir de signer une promesse d’achat sans en obtenir l’autorisation par le Conseil Municipal. Je vous invite à relire la délibération 2020/05/8 à ce sujet. La signature par Madame le Maire de cette promesse unilatérale d’achat est donc illégale.

A nouveau, nous constatons que le dossier a été monté de façon irrégulière, comme mes collègues, je demande un renvoi de cette délibération à un travail plus approfondi en commission, avec des élus des deux groupes afin que la procédure soit légale et j’invite tous les élus à travailler en commun.

Je vous propose qu’on vote ça [le report de la délibération en commission]. Alors, est-ce que nous sommes d’accord pour reporter cette délibération et qu’on le travaille en commun ?

Contre : 26 voix (Saint-Cyr au coeur)
Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)

Le report de la délibération pour un travail en commun est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:04:40]

Intervention de Mehdi concernant la délibération proposant un amendement afin de vendre le terrain 484 000 € au lieu de 400 000 €

A plusieurs reprises, lors de la précédente mandature, il a été évoqué le fait que lorsque la commune vendait un bien communal, une réduction était quasi-systématiquement effectuée par rapport au prix estimé par les domaines. On voit que rien n’a changé car il nous est encore proposé ce soir de vendre ce bien au prix de 400 000 €, soit 40 000 € de moins que le prix estimé.

Nous sommes extrêmement choqués de cette décote.

Quand l’association Saint-Cyr-l’Ecole en commun vous signale le 13 septembre que la place d’arrêt 15 minutes située rue Emile Zola, dans le quartier de l’Epi d’Or est systématiquement occupée illégalement par des véhicules, il nous est répondu que les équipements de type « borne lumineuse automatique » visant au respect du code de la route, comme on peut en trouver à Versailles sont extrêmement chers et donc qu’il n’est donc pas possible d’en installer. Le coût de cet équipement « extrêmement cher » est de 5000 € pour information. A titre d’exemple, avec 40 000 € nous pouvons en acheter 5 avec quelques années de maintenance comprises.

Enfin, de nombreux habitants reportent des problèmes concernant la voirie avec des trottoirs en mauvais état et beaucoup de bateaux manquants pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Là aussi, cet argent pourrait servir à investir dans le cadre de vie et pour la sécurité des Saint-cyriens.

Et aujourd’hui, on nous demande de voter pour la vente d’un terrain municipal et renoncer à 40 000 € ! Je me demande si cela ne gène que nous ? Où est la cohérence ?

Je propose donc, pour défendre l’intérêt des Saint-cyriennes et des Saint-cyriens, l’amendement suivant :

Emplacement : Article 2
Texte initial : QUATRE-CENT MILLE EUROS
Texte de remplacement : QUATRE-CENT QUATRE-VINGT QUATRE MILLE EUROS

En effet, les domaines indiquent qu’il est aussi possible de vendre le bien communal 10 % au-dessus du prix estimé. C’est donc ce que je propose. Et avec ces 80 000 €, nous pourrons investir dans des équipements qui visent à faire respecter le code de la route ou de la réfection de voirie.

Je demande donc un vote sur ma proposition d’amendement.

Sur le fait que nous vendions 10 % de moins le terrain, qui était annoncé à 440 000 € par les domaines, nous le vendons 400 00 €. Donc nous avons le droit d’augmenter ou de baisser le prix de 10 %. Il ne vous a pas échappé, je l’ai déjà dit mais peut-être, que vous ne le saviez pas, qu’il y aura une rétrocession d’une grande, d’une bonne partie du terrain sera faite pour aménager une piste cyclable et elle nous sera faite en piste cyclable créée. C’est ce qui justifie en fait cette baisse de 40 000 €. Ça répond aussi en fait à l’histoire de la piste cyclable et j’ai terminé.

Réponse de Mme la Maire [56:15]

Vous venez de me poser la question pourquoi vous vendez 400 000 €  et pas 440 000 €. La note que vous venez de lire, vous vous en doutez, je la connais un peu et oui, ils l’ont indiqué mais nous avons considéré que nous pouvions vendre à 400 000 € parce que la prise en charge de la piste cyclable et la rétrocession du terrain le valait.

Réponse de Mme la Maire [58:53]

Sur l’amendement proposé, qui est pour, je vous remercie. Qui s’abstient ? Les autres sont contre.

Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)
Contre : 26 voix (Saint-Cyr au cœur)

L’amendement visant à vendre la parcelle 484 000 € au lieu de 400 000 € est rejeté.

Réponse de Mme la Maire [1:05:10]

Intervention de Matthieu sur le premier avis de la DGFiP concernant la valeur vénale de la parcelle des jardins familiaux

J’aurais une question, car nous vous avions demandé un document qui est l’avis de la DGFiP du 26 février 2018, on vous l’a demandée deux fois et nous n’avons pas réussi à l’obtenir avant le Conseil Municipal. Est-ce que ça serait possible de nous donner le montant de l’avis du 26 février 2018 de la DGFiP ?

Je suis désolée, en fait vous parlez d’une estimation des domaines sur un autre projet.

Réponse de Mme la Maire [1:00:10]

Intervention de Matthieu sur le premier avis de la DGFiP que nous n’avons pas réussi à obtenir

L’avis que vous nous avez envoyé, vous nous avez envoyé l’avis de la DGFiP du 12 mars 2019. Sur ce projet, c’est l’avis du domaine sur la valeur vénale, 440 000 €, rue du Docteur Vaillant, terrain nu de 7 952 m², donc on parle bien de ce projet. Dans cet avis-là, à la section Observations particulières : l’avis précédent en date du 26 février 2018 et c’est cet avis-là que l’on vous a demandé par deux fois, et que l’on n’a pas réussi à obtenir avant le Conseil Municipal. Donc ma question serait : Est-ce que vous pourriez nous donner le montant de l’avis de la DGFiP en date du 26 février 2018, ce qui était le premier montant.

Alors c’est le même montant et évidemment, vous n’êtes pas forcé de me croire et évidemment – après avoir répondu à, c’est très drôle ça, on a pas le temps, c’est pas grave – à toutes les demandes que vous nous avez posées, des fois 23 h 00 un dimanche, des fois y’a pas de soucis, on va mobiliser le service Urba pour vous trouver ce document et vous le joindre et on s’excuse platement de ne pas l’avoir fait.

Réponse de Mme la Maire [1:01:07]

Mise à jour de l’article (9 novembre 2020) : Suite à la réception de l’avis de la DGFiP de 2018 reçu le jeudi 5 novembre 2020, il s’avère que le montant de la première estimation était de 715 000 €. Mme la Maire s’est donc trompée, lors de la séance, en indiquant que c’était le même montant (440 000 €). La Mairie explique que cette baisse de presque 40 % s’explique par un changement de projet. A ce jour, nous n’avons pas connaissance des modifications entre le projet de 2018 et le projet de 2019 justifiant une telle décote. De nouveaux documents ont donc été demandés.

Intervention de Matthieu sur le fait de recevoir les documents annexes avec la convocation

Lors du dernier Conseil Municipal, nous vous avions demandé s’il était possible que lorsque vous nous envoyez un projet de délibération, où il y a écrit vu le document X, vu le document Y, si c’était possible de nous les envoyer en même temps que la délibération plutôt qu’on soit obligé de vous les demander.

Ils font mal leur boulot ces services, c’est dingue, allez on continue…

Réponse de Mme la Maire [1:02:08]

Intervention de Matthieu sur le fait que la décote est déjà incluse dans l’estimation faîte par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et qu’il n’est donc pas justifiée d’en appliquer une seconde pour les même raisons

Dans son avis, ce qu’indique la DGFiP, lors de la première estimation [de 2018], il n’était pas indiqué qu’il y avait une piste cyclable et qu’il n’y avait pas de bande végétale et du coup dans leur second avis [de 2019], c’est ce qu’ils marquent dans leurs observations, ils tiennent compte de cette piste cyclable, ils tiennent compte de cette bande et donc, de fait, ils estiment qu’avec la rétrocession de la piste cyclable et qu’avec l’intégration de la bande qui sera non-construite, le prix est de 440 000 €. Et donc ce que disait mon collègue, c’est qu’on comprend pas, vu que la DGFiP dit déjà que pour 440 000 € ils tiennent compte qu’il y aura une rétrocession et une bande végétale, que vous nous dites que vous allez faire une seconde décote parce qu’il y a une piste cyclable. Parce que le prix [estimé par la DGFiP] intègre déjà la piste cyclable.

C’est parfait ! Donc on va vous envoyer l’avis de la DGFiP maintenant si vous le permettez, on va mettre l’amendement aux voix, je pense qu’on a bien échangé, là.

Réponse de Mme la Maire [1:04:30]

Intervention de Matthieu concernant la délibération proposant un amendement afin de vendre le terrain 440 000 € au lieu de 400 000 € [1:05:30]

Mme la Maire : Nous passons à présent au vote de la délibération, pardon monsieur, j’ai un peu du mal à comprendre, 18 questions, 1 amendement, on vous donne la parole, on vous propose de parler.

Matthieu : J’ai posé des questions qui n’ont pas eu de réponse.

Mme la Maire : Alors allez-y, si j’en avais oublié une, dîtes-moi.

Matthieu : C’est aussi le format qui veut ça [coupé par Mme la Maire].

Mme la Maire : Oui, mais oui, bien sûr. Allez-y.

Matthieu : Quand on pose une question et qu’on y répond pas directement [coupé par Mme la Maire].

Mme la Maire : Vous pouvez poser votre question ?

Matthieu : Oui. Donc en fait, on avait un deuxième amendement [coupé par Mme la Maire].

Mme la Maire : Non, l’amendement n°2 vous ne me l’aviez pas déposé, je vous rappelle, alors je n’ai rien oublié. Allez-y monsieur. Deuxième amendement.

Matthieu : Vu que là, il a été refusé de modifier le prix de vente de 484 000 € pour que la commune gagne plus d’argent sur la vente de ce terrain, on souhaiterait déposer un second amendement qui reprend l’estimation des domaines, sans faire de décote de 10 % au vu de ce qu’on vous a dit sur la piste cyclable et sur la bande végétale parce que ça a pas lieu d’être, donc en fait, on a au moins cet amendement à déposer [coupé par Mme la Maire].

Amendement n°2

Emplacement : Article 2
Texte initial : QUATRE-CENT MILLE EUROS
Texte de remplacement : QUATRE-CENT QUARANTE MILLE EUROS

Mme la Maire : D’accord, donc vous avez déposé l’amendement ?

Matthieu : Oui.

Mme la Maire : Donc nous mettons l’amendement au vote. Qui est pour ? On va passer les détails où il aurait du être mis par écrit. Qui s’abstient ? Donc les autres sont contre.

Pour : 7 voix (Saint-Cyr en commun)
Contre : 26 voix (Saint-Cyr au cœur)

L’amendement visant à vendre la parcelle 440 000 € au lieu de 400 000 € est rejeté.

Mme la Maire : Nous pouvons poursuivre, nous allons passer au vote de la délibération.

Matthieu : Non [car il avait été précisé qu’il restait des questions à poser]

Mme la Maire : Ah bon, on peut pas poursuivre ? Excusez-moi mais nous allons faire une levée de séance de suite. Messieurs dames la séance est levée, nous nous retrouvons dans 15 minutes.

[Matthieu a demandé à parler à Mme la Maire durant la suspension de séance afin de lui indiquer qu’il restait encore des questions et des interventions mais Mme la Maire a refusé toute discussion et ces questions n’ont jamais pu être posées, Mme la Maire refusant la demande de prise de parole de Matthieu suite à l’interruption de séance].